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samedi 4 mai 2013

REFORME DES ELECTIONS MUNICIPALES



REUNION DU 11 AVRIL A LUCY 57 AVEC LE SENATEUR JEAN-LOUIS MASSON
 
Réforme des élections municipales et désignation des conseillers communautaires:

Après trois lectures au Sénat et quatre à l’Assemblée nationale, le projet de loi réformant les élections
locales a enfin été voté. L’Assemblée a certes statué en dernier lieu mais le travail et la pugnacité de
certains parlementaires, dont Jean-Louis MASSON, a permis d’améliorer considérablement le texte.
La nouvelle loi comporte trois volets principaux :
 
Quelques extraits de la Note de Jean-Louis MASSON


Pour les élections municipales, la loi généralise le scrutin proportionnel avec prime majoritaire et obligation de parité, dans les communes à partir de 1 000 habitants.
Le scrutin plurinominal avec panachage est maintenu en dessous de ce seuil mais en étant un peu modernisé (obligation préalable de candidature…).
· La désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants sera automatique suivant l’ordre du tableau (maire, premier adjoint..). Au contraire, les sièges dans les communes de 1 000 habitants et plus, seront répartis entre les listes candidates comme pour les élections municipales (proportionnelle avec prime majoritaire) ; de plus, l’ordre des candidats communautaires de chaque liste figurera sur le bulletin de vote.

Elections municipales, communes de moins de 1 000 habitants.
 
Dorénavant, une déclaration préalable de candidature devra obligatoirement être déposée en sous-préfecture avant le premier tour ; nul ne pourra se présenter dans plusieurs communes ou plusieurs
sections électorales. Sauf cas d’un nombre insuffisant de candidats, nul ne pourra se présenter
au second tour s’il ne l’a pas fait au premier. Enfin, les voix se portant sur des personnes qui n’ont pas fait acte de candidature ne seront pas comptabilisées.

Elections municipales, communes de 1000 habitants et plus dont CHÂTEAU-SALINS.

 La loi étend le système proportionnel avec prime majoritaire appliqué jusqu’à présent à partir de 3 500 habitants. Les listes devront donc être complètes et avec alternance stricte homme-femme.
 Au premier tour, l’élection n’est acquise que si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits. Pour se maintenir au second tour, le seuil est fixé à 10 % des exprimés ;seules pourront fusionner, les listes ayant au moins 5 % au premier tour.
A l’issue du scrutin, la liste gagnante obtient la moitié des sièges plus sa part à la proportionnelle dans l’autre moitié. Avec 15 sièges à pourvoir, la liste ayant par exemple 60 % des suffrages, remporte la première moitié (soit huit sièges) plus 60 % des sept sièges restants, soit au total 12 sièges.
Autre changement, les adjoints au maire ne sont plus élus séparément mais en une seule fois sur une liste bloquée et avec obligation de parité.

Désignation des conseillers communautaires,
communes de moins de 1 000 habitants. Les conseillers communautaires sont choisis dans l’ordre du tableau. Toutefois, pour qu’un élu ne soit pas obligé d’occuper une fonction communautaire
qu’il ne souhaite pas, la loi lui permet de démissionner. Le poste est alors pourvu par le suivant dans l’ordre du tableau. La loi définit l’ordre du tableau : le maire, les adjoints, puis les conseillers. Pour ceux-ci, la priorité est d’abord l’ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Ensuite, entre conseillers élus le même jour, la priorité est le nombre de suffrages obtenus et en cas d’égalité, l’âge.

Désignation des conseillers communautaires, communes de 1000 habitants et plus:

Le bulletin de vote comportera à la fois la liste des candidats aux élections municipales et la liste des candidats aux sièges communautaires. Ces derniers devront également figurer sur la première et respecter la parité. Dans son premier quart, la liste communautaire devra coïncider dans le même ordre, avec le début de la liste municipale. Un conseiller communautaire peut démissionner tout en restant conseiller municipal ; il est alors remplacé par le suivant de même sexe, de la liste des conseillers communautaires. Faute de suivant, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe, élu sur la même liste. A défaut de possibilité de remplacement, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au renouvellement du conseil municipal.
Entre les différentes listes, la répartition des sièges communautaires s’effectue comme pour le conseil municipal (proportionnelle avec prime majoritaire).
Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est pas conseiller municipal (il n’est donc pas possible de démissionner du conseil municipal et de rester conseiller communautaire).



Enfin, sous le faux prétexte de l’attribution des sièges communautaires, les sections électorales sont radicalement supprimées. La plupart des communes associées sont également rabaissées au statut de communes déléguées ; de ce fait, elles ne pourront même plus élire leurs propres élus municipaux. C'est le cas en l'occurrence, pour la commune associée de COUTURES.

Bonne lecture. CS


4 commentaires:

mistral a dit…

C'est qui le petit génie qui a accouché de ce règlement?
Ne me dit pas qu'ils se sont mis à plusieurs...
Je pense que c'est bien digne de cette promotion Voltaire, non?
Et après ça, tout le monde politique poussera des hauts cris au vu de l'abstention.
Nous sommes vraiment dirigés par des c... !
À moins qu'il n'y ait un petit calcul politique là-dessous? Je n'ose y penser....
PS - Pourquoi tu donnes pas ton avis sur cette avancée démocratique?

C. SCHWENDER a dit…

Bonjour Mistral,
Mon sentiment est, que ce n'est pas globalement une bonne chose pour notre commune. En effet, avec la loi précédente, nous allions passer dans les communes de 2500h à 3500 h. Cela supposait, certes d'avoir des listes complètes, mais avec possibilité de panachage et sans l'inconvénient de listes incomplètes et sans la parité. Celle-ci est souhaitable, sans doute, mais il faudra trouver un certain nombre de femmes prêtes à s'engager. Dans la mesure où, avec la nouvelle donne, toutes les personnes de la liste ne plairont pas forcément , je suppose qu'il y aura alors, beaucoup d' abstentions.
Mais, point positif, le programme deviendra alors, l'argument majeur !!
Cordialement.

Anonyme a dit…

Bonjour Christian,
Si j'ai bien compris, Coutures n'aura plus de Maire délégué et les habitants voteront pour tout les conseillers municipaux de Château-Salins et le Maire délégué actuel , s'il veut se représenter devra le faire sur une liste complête.
Bisbille

C. SCHWENDER a dit…

Bonjour Bisbille,
C'est parfaitement exact et ça ne fait qu'entériner une situation de fait. Ce qui était absurde c'est que le conseil municipal de Château-Salins pouvait élire un Maire- Délégué qui n'était pas de Coutures! C'était dans les textes !
Cordialement